La prescription en dommage corporel à la suite d’un accident

Cette question revient souvent : quel est le délai pour une victime pour être indemnisée ? Puis-je encore être indemnisé alors que mon accident est ancien ? L’action en dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation. La date de consolidation n’est pas la date à laquelle la victime est « guérie » : c’est […]

Droit à indemnisation : contentieux dans le cadre d’un accident de la circulation : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 08.12.2019.

Dans la journée du 12 Juin 2013, Monsieur A à été victime d’un accident de la circulation causé par Mme B assurée auprès de la Compagnie MMA. La compagnie d’assurances MMA avait contesté son droit à indemnisation alors qu’elle reconnaissait la responsabilité de son assurée. Par un jugement rendu le 16 février 2017, soit 4 […]

Droit à indemnisation : contentieux dans le cadre d’un accident de la circulation : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 08.12.2019.

Dans la journée du 12 Juin 2013, Monsieur A à été victime d’un accident de la circulation causé par Mme B assurée auprès de la Compagnie MMA. La compagnie d’assurances MMA avait contesté son droit à indemnisation alors qu’elle reconnaissait la responsabilité de son assurée. Par un jugement rendu le 16 février 2017, soit 4 […]

Droit à indemnisation, les circonstances indéterminées​​

26.04.2019 Les accidents de la voie publique sont régis par la loi du 5 juillet 1985. Toute personne victime d’un accident de la voie publique peut prétendre à une indemnisation, et concernant le conducteur du véhicule, à condition qu’il n’ait pas commis de faute, en lien direct et certain avec cet accident.   Il appartient […]