06.02.2019 Conseil Etat réf 413997
18.02.2016 Cour d’appel Aix en Provence
La présence d’un médecin à vos côtés lors de l’expertise est indispensable. Lui seul parle le langage médical, et est à même de discuter de manière équitable et contradictoire avec l’Expert.
Les frais exposés par la victime auprès de ce praticien sont justifiés et en lien direct et certain avec l’accident : ils sont donc intégralement remboursés, s’agissant de « frais divers » tels que décrits dans la Nomenclature DINTHILAC.
Ces frais ne sauraient être réduits, de quelque manière que ce soit, n’en déplaise aux Compagnies d’assurance qui très souvent proposent un remboursement partiel, soit au motif que la protection juridique ne rembourse qu’une seule partite, faisant là une confusion maladroite et vicieuse entre la loi et le contrat, soit au motif qu’elle trouve ces honoraires « excessifs ».
La Jurisprudence en la matière est très claire : ces frais ne sauraient être réduits, de quelque manière que ce soit.
Le Conseil d’État a rendu un arrêt très intéressant le 6 février dernier, affirmant qu’il n’y avait pas lieu à réduire les frais d’assistance à expertise en cas de réduction de l’indemnisation, car ils résultent du dommage.
