Réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime – Cassation civile 1ère

22.05.2019

Un arrêt intéressant a été rendu récemment concernant l’indemnisation de la perte de gains professionnelle actuelle d’une victime qui avait eu besoin de l’aide de son conjoint dans l’exercice de son emploi :

« Viole le principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, une cour d’appel qui rejette la demande formée par la victime d’un dommage corporel au titre de l’aide professionnelle dont elle a eu besoin jusqu’à la consolidation de son état et qui lui a été apportée par son mari, alors, d’une part, qu’il résultait de ses constatations que cette aide était nécessaire et que si elle ne lui avait pas été procurée par ce dernier, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d’une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels, d’autre part, que l’indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l’assistance familiale dont elle avait bénéficié n’étant pas discuté »

La Cour a considéré dans cet arrêt du 22 mai 2019 que l’aide bénévole que peut recevoir une victime dans l’exercice de son travail constitue bien une perte de gains professionnelle actuelle (PGPA).

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, Publié au bulletin | Legifrance


Télécharger le document