ASG Avocat : accidents médicaux.

La loi du 4 mars 2002 permet aux victimes d’accidents médicaux ou à leurs ayants droit, d’obtenir réparation pour les préjudices subis à l’occasion de l’exercice de la médecine.

L’accident médical est un évènement indésirable qui vient perturber le cours normal d’une hospitalisation, d’un traitement. Il peut être mineur ou majeur, fautif ou non, lié au médecin, au personnel soignant ou à l’organisation de l’institution de soins (cliniques, hôpitaux publics).

Maitre Audrey SELLES-GILOT vous accompagnera tout au long de la procédure afin de faire valoir vos droits et obtenir une juste indemnisation du préjudice subi.

La procédure en indemnisation

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

1

Examen de votre dossier médical par Maitre SELLES GILOT et un Médecin afin de receuillir un premier avis

2

Mise en cause amiable du praticien ou de l’établissement hospitalier impliqué aux fins d’obtenir une expertise médicale

3

Mise en place d’une expertise médicale, amiable ou judiciaire, afin de déterminer si une faute a été commise, dans quelles conditions, et si la responsabilité des tiers est acquise.

Le médecin expert doit exercer dans un ressort différent du praticien en cause

4

Chiffrage et indemnisation de vos préjudices 

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