ASG Avocat : agression.

Victime d’une agression, les conséquences peuvent être lourdes aussi bien sur un plan physique que psychologique à la suite de cet événement traumatisant.

Parallèlement à l’action pénale où Maitre SELLES-GILOT vous assistera et pourra vous représenter devant le Tribunal, le Cabinet mettra également tout en œuvre pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices auprès de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales).

Votre indemnisation sera permise grâce à l’intervention du FONDS DE GARANTIE, organisme intervenant au titre de la solidarité nationale qui permet aux victimes d’être indemnisées même lorsque l’auteur est inconnu, ou insolvable.

Toute victime d’une infraction pénale (blessures involontaires ou volontaires, vol avec violences, vol à main armée, agression sexuelle, viol) ou un de ses proches, si la victime est décédée, doit être indemnisée.

La procédure en indemnisation

La procédure se déroule en trois étapes principales :

1

Saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions «  CIVIP » par requête pour solliciter une provision ainsi qu’une expertise médicale :

Votre indemnisation sera permise grâce à l’intervention du FONDS DE GARANTIE, mécanisme de solidarité nationale qui permet aux victimes d’être indemnisées même lorsque l’auteur est inconnu, ou insolvable.

2

Obtention de la provision et mise en place de l’expertise médicale : 

Vous êtes convoqué par le Médecin désigné par la Commission à une expertise judiciaire, à laquelle vous vous rendrez avec le Médecin recours mis à votre disposition par le Cabinet, qui vous assistera lors de cet examen.

L’Expert rendra ensuite son rapport d’expertise, sur la base duquel Maitre SELLES GILOT sera en mesure de chiffrer vos préjudices pour solliciter ensuite votre indemnisation finale

3

Indemnisation définitive

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