La prescription en dommage corporel à la suite d’un accident
Cette question revient souvent : quel est le délai pour une victime pour être indemnisée ? Puis-je encore être indemnisé alors que mon accident est ancien ? L’action en dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation. La date de consolidation n’est pas la date à laquelle la victime est « guérie » : c’est […]
Droit à indemnisation : contentieux dans le cadre d’un accident de la circulation : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 08.12.2019.
Dans la journée du 12 Juin 2013, Monsieur A à été victime d’un accident de la circulation causé par Mme B assurée auprès de la Compagnie MMA. La compagnie d’assurances MMA avait contesté son droit à indemnisation alors qu’elle reconnaissait la responsabilité de son assurée. Par un jugement rendu le 16 février 2017, soit 4 […]
Droit à indemnisation : circonstances indéterminées : Arrêt de la Cour d’appel Aix en Provence du 14.01.2021
C’est une des plus belles victoires obtenue par le Cabinet : la reconnaissance du droit à indemnisation de Monsieur A, qui avait été victime d’un accident de la voie publique le 15 octobre 2015 à Marseille. Comme trop souvent, beaucoup d’entre nous ignorent les dispositions de la loi de 85, et la nécessité pour exclure le […]
Assistance d’un médecin recours lors de l’expertise médicale et la prise en charge des frais
06.02.2019 Conseil Etat réf 413997 18.02.2016 Cour d’appel Aix en Provence La présence d’un médecin à vos côtés lors de l’expertise est indispensable. Lui seul parle le langage médical, et est à même de discuter de manière équitable et contradictoire avec l’Expert. Les frais exposés par la victime auprès de ce praticien sont justifiés et […]
Réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime – Cassation civile 1ère
22.05.2019 Un arrêt intéressant a été rendu récemment concernant l’indemnisation de la perte de gains professionnelle actuelle d’une victime qui avait eu besoin de l’aide de son conjoint dans l’exercice de son emploi : « Viole le principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, une cour d’appel qui rejette la demande […]
Droit à indemnisation, les circonstances indéterminées
26.04.2019 Les accidents de la voie publique sont régis par la loi du 5 juillet 1985. Toute personne victime d’un accident de la voie publique peut prétendre à une indemnisation, et concernant le conducteur du véhicule, à condition qu’il n’ait pas commis de faute, en lien direct et certain avec cet accident. Il appartient […]
