Assistance d’un médecin recours lors de l’expertise médicale et la prise en charge des frais
06.02.2019 Conseil Etat réf 413997 18.02.2016 Cour d’appel Aix en Provence La présence d’un médecin à vos côtés lors de l’expertise est indispensable. Lui seul parle le langage médical, et est à même de discuter de manière équitable et contradictoire avec l’Expert. Les frais exposés par la victime auprès de ce praticien sont justifiés et […]
Réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime – Cassation civile 1ère
22.05.2019 Un arrêt intéressant a été rendu récemment concernant l’indemnisation de la perte de gains professionnelle actuelle d’une victime qui avait eu besoin de l’aide de son conjoint dans l’exercice de son emploi : « Viole le principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, une cour d’appel qui rejette la demande […]
Droit à indemnisation, les circonstances indéterminées
26.04.2019 Les accidents de la voie publique sont régis par la loi du 5 juillet 1985. Toute personne victime d’un accident de la voie publique peut prétendre à une indemnisation, et concernant le conducteur du véhicule, à condition qu’il n’ait pas commis de faute, en lien direct et certain avec cet accident. Il appartient […]
Accident de la voie publique
La présence d’un avocat est indispensable, et chaque jour, les statistiques le démontrent : les sommes obtenues dans le cadre d’une transaction entre l’assureur et la victime sont malheureusement très inférieures à celles fixées par les tribunaux et obtenues avec un Avocat.
