C’est une des plus belles victoires obtenue par le Cabinet : la reconnaissance du droit à indemnisation de Monsieur A, qui avait été victime d’un accident de la voie publique le 15 octobre 2015 à Marseille.
Comme trop souvent, beaucoup d’entre nous ignorent les dispositions de la loi de 85, et la nécessité pour exclure le droit à indemnisation de rapporter la preuve d’une faute, en lien direct et certain avec l’accident.
Dans cette affaire, alors qu’il se trouvait au volant de sa moto, un choc est intervenu entre Monsieur A et un véhicule, assuré auprès de la Compagnie MATMUT. Appelée sur place, c’est la mère de Monsieur A qui remplissait le constat amiable avec la conductrice adverse, prenant soin de noter « sur la base des déclarations de la conductrice B ».
Aucun témoin, aucune enquête de police : seul le constat amiable régularisé par la conductrice adverse et la mère de la victime permettait de connaitre les « circonstances » de cet accident.
Le constat manquait de clarté, et Monsieur A ayant perdu connaissance n’avait aucun souvenir de l’accident.
Monsieur A ignorait qu’il pouvait prétendre à l’indemnisation totale et intégrale de ses préjudices et venait consulter Maitre SELLES GILOT pour l’interroger sur son indemnisation au titre d’un contrat privé. En effet, Monsieur A était gravement blessé et handicapé suite à cet accident, avec des séquelles de l’ordre de 35% au titre du déficit fonctionnel permanent.
Maitre SELLES GILOT, convaincue que la victime avait droit à l’indemnisation intégrale de ses préjudices lançait alors une procédure judiciaire pour voir reconnaitre son droit à indemnisation, et obtenait gain de cause devant le Tribunal.
L’assureur interjetait appel ; les enjeux étaient énormes eu égard aux séquelles de Monsieur A.
Dans son arrêt du 14 janvier 2021, la Cour d’appel confirmait le jugement entrepris et considérait que les circonstances étaient indéterminées, et qu’en l’absence de preuve d’une faute en lien direct et certain avec l’accident, Monsieur A avait droit à l’indemnisation totale et intégrale de ses préjudices.
CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 14 janv. 2021, n° 19/08898. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2021/C9B0CACB81F520ECBA6F1
