26.04.2019
Les accidents de la voie publique sont régis par la loi du 5 juillet 1985. Toute personne victime d’un accident de la voie publique peut prétendre à une indemnisation, et concernant le conducteur du véhicule, à condition qu’il n’ait pas commis de faute, en lien direct et certain avec cet accident.
Il appartient à l’assureur qui conteste le droit à indemnisation de prouver cette faute.
Lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées, chaque conducteur a le droit d’être indemnisé en intégralité.
Jérémy, âgé de 30 ans, se trouvait au volant de sa motocyclette quand un choc est survenu avec un véhicule circulant en sens inverse. Sous la violence du choc, il perdait connaissance.
Arrivée sur les lieux de l’accident, sa maman régularisait un constat amiable avec la conductrice du véhicule, en prenant soin de noter que ce constat était rempli « selon les dires de la conductrice adverse ».
Le seul élément de cette affaire pour connaitre les circonstances de l’accident consistait donc dans un constat amiable établi sur les dires d’un des conducteurs impliqués dans l’accident.
Aucun témoin n’avait assisté à l’accident, nous étions donc en présence d’un seul élément : la déclaration unilatérale de la conductrice adverse posée sur un constat amiable contresigné par un tiers n’ayant pas assisté à l’accident.
Les assureurs se sont donc basés sur ce document pour considérer que Jérémy, qui ne se souvient toujours pas des circonstances de cet accident, avait commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation.
Jérémy, dont le pronostic vital a été engagé, conservera à jamais des séquelles de cet accident : rien ne sera plus pareil pour ce jeune homme atteint d’une IPP fixée à minima à 33%.
Préjudice professionnel, aide humaine, les enjeux de ce procès étaient colossaux, pour lui permettre d’être justement indemnisé et d’aborder son avenir sereinement.
Devant la position de l’assureur adverse qui refusait d’intervenir, Maitre Audrey SELLES GILOT a diligenté une procédure devant le TGI MARSEILLE aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation, d’obtenir une provision et de voir diligenter une expertise médicale et judiciaire pour déterminer l’ensemble des préjudices subis par Jérémy.
Par Jugement rendu le 26 avril 2019, le droit à indemnisation de Jérémy a été reconnu comme intégral par le Tribunal, les circonstances de l’accident n’étant pas suffisamment déterminées et l’assureur échouant dans le rapport de la preuve d’une faute qui serait de nature à exclure le droit à indemnisation de la victime.
C’est une excellente décision, puisque la victime et ses proches ignoraient qu’une indemnisation était possible, se contentant pendant des années de la position d’un assureur peu scrupuleux.
Cette décision nous rappelle que chaque dossier est unique et doit être apprécié par un Avocat spécialisé en la matière, pour permettre une indemnisation là ou tout indiquait qu’il n’y en aurait aucune.
