Cette question revient souvent : quel est le délai pour une victime pour être indemnisée ? Puis-je encore être indemnisé alors que mon accident est ancien ?
L’action en dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation. La date de consolidation n’est pas la date à laquelle la victime est « guérie » : c’est la date à laquelle ses blessures sont stabilisées.
Une décision intéressante vient d’être rendue par le Tribunal judiciaire de Marseille, pour l’une de nos clientes, en matière d’aggravation.
Madame H avait été victime d’un grave accident de la voie publique le 31 décembre 1993. Examinée par un Expert, son état avait été considéré comme consolidé, et elle avait été indemnisée.
En 2017, soit 24 ans après son accident, son état de santé s’est aggravé. Maitre SELLES GILOT a alors de nouveau saisi l’assureur pour qu’une nouvelle expertise médicale soit ordonnée, ce qui lui a été refusé, au motif que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile encadrait à 20 ans le délai butoir pour qu’elle puisse obtenir cette aggravation.
Maitre SELLES GILOT saisissait alors le Tribunal, qui a rappelé que l’alinéa 2 de l’article 2232 prévoit que “Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.”.
Le Tribunal a donné gain de cause à Madame H, en jugeant que la victime dispose d’un délai de 10 ans qui commencera à courir à compter du dépôt du rapport d’expertise fixant la date de consolidation du dommage aggravé. Une expertise a donc été ordonnée. Si l’Expert établit que son état de santé s’est effectivement aggravé, Madame H pourra être indemnisée pour les préjudices subis du fait de l’aggravation de son état.
