ASG Avocat : divorce pour acceptation du principe de la rupture.
Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
L’instance en divorce est introduite par une assignation à la demande d’un époux. Toutefois, si les époux sont d’accord pour le faire, ils peuvent introduire l’instance par requête conjointe.
Si, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils doivent poursuivre la procédure sur ce fondement.
L’époux défendeur peut former une demande reconventionnelle portant notamment sur :
• le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
• le divorce pour faute.
La demande (c’est-à-dire l’assignation ou la requête conjointe) doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
